Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation et de Stages
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la fourniture par Sarl 01 ADFM d’une ou plusieurs prestation(s) de formation.
Le programme, la durée, les pré-requis ainsi que les prix des formations inter-entreprises sont définis dans le catalogue de formation et/ou le site web de Formation-SAS.fr.
Toute autre prestation de formation fera l’objet d’une proposition commerciale.
Le fait pour le Client de suivre une formation ou utiliser des supports de cours proposés par Sarl 01 ADFM, emporte acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION – COMMANDE
Une inscription ne sera valablement prise en compte par Sarl 01 ADFM que si elle prend la forme d’une commande (« Commande ») telle que décrite ci-après :
Les Commandes s’effectueront (a) par courrier envoyé à Sarl 01 ADFM Argenteuil, Service Formation, 20, rue des Vergers, 95100 Argenteuil, et/ou (b) par courriel (mail) à formation@formation-sas.fr. Elles devront faire apparaître clairement : l’intitulé exact du cours, la date du cours, le prix du cours, les nom et adresse de la société et/ou de l’organisme à facturer, le numéro de la Commande et le nom du ou des participant(s).
{Dès réception de la Commande, une convocation sera adressée à chaque participant. A l’issue de chaque session de formation et pour chaque inscription, une convention de formation professionnelle sera établie ainsi qu’une attestation de participation. Ces documents seront adressés au Client en même temps que la facture.
Toutefois, Sarl 01 ADFM n’acceptera les inscriptions que dans la limite des places disponibles. Sarl 01 ADFM se réserve le droit d’annuler ou de différer un stage à tout moment. Le cas échéant, Sarl 01 ADFM remboursera intégralement le Client des sommes déjà encaissées au titre dudit stage.
ARTICLE 3 – PRIX / MODALITES DE PAIEMENT
3.1 Prix des prestations
Les prix des prestations de formations inter-entreprises sont définis dans le catalogue de formation. Pour toute autre formation, Sarl 01 ADFM adressera une proposition commerciale au client. Les prix indiqués au catalogue de formation sont valables jusqu’à parution d’une nouvelle tarification.
Les prix des prestations de formation couvrent les frais d’animation, la fourniture d’un (1) support de cours par stagiaire, et pour les cours inter-entreprises, le déjeuner. Tout autre frais notamment de transport ou d’hébergement est à la charge du stagiaire.
3.2 Modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués Hors Taxe, et sont à majorer de la TVA en vigueur. Les factures sont émises par Sarl 01 ADFM à l’issue de la session de formation et payables à 30 jours date de facture.
Toute session de formation commencée est due intégralement.
3.3 Retard de paiement
En cas de paiement tardif du Client et dans les 8 jours suivant une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, Sarl 01 ADFM sera en droit de facturer un intérêt de retard égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points de pourcentage et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces intérêts continueront à courir sur toute facture exigible.
ARTICLE 4 – ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de Commande doit être notifiée au service Formation de Sarl 01 ADFM par écrit. Pour toute annulation de Commande intervenant dans les 5 jours ouvrés précédent le début de la session de formation inter-entreprise, et 10 jours ouvrés précédent le début de toute autre formation, Sarl 01 ADFM se réserve le droit de facturer le Client jusqu’à hauteur de la totalité de la prestation.
ARTICLE 5 – PRE-REQUIS – PUBLIC VISE
Sarl 01 ADFM a défini, dans son catalogue, le niveau de pré-requis nécessaire pour suivre chacune des formations qu’elle propose. Il appartient au Client d’évaluer ses besoins et de vérifier si ses collaborateurs ont bien le niveau de pré-requis attendus pour suivre les formations proposées. Par conséquent, Sarl 01 ADFM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation des formations qu’elle propose aux besoins du Client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.
ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La prestation de formation comprend la fourniture d’un support de cours destiné au seul usage du stagiaire.
Le Client reconnaît que tous les supports de cours, produits, documentations associées et contenus des stages sont et demeurent la propriété de Sarl 01 ADFM qui en conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, commercialisation, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’accord préalable et exprès de Sarl 01 ADFM.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Sarl 01 ADFM s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens.
La responsabilité de Sarl 01 ADFM ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Sarl 01 ADFM. Sarl 01 ADFM n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du Client. Sarl 01 ADFM ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de Commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du Client, ainsi que de toute action émanant de tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Sarl 01 ADFM, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.
ARTICLE 8 – SOUS-TRAITANCE
Sarl 01 ADFM pourra sous-traiter tout ou partie des prestations conformément à la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
ARTICLE 9 – DIVERS
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige entre les Parties découlant de l’interprétation, l’application et/ou l’exécution de ces conditions et à défaut d’accord amiable entre les Parties, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PONTOISE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.
Ces conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre les Parties, écrits ou verbaux, ayant le même objet. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client. Toute renonciation, résiliation ou modification de/à l’une quelconque de ces dispositions ne pourra prendre effet qu’après avoir fait l’objet d’un accord dûment signé par les deux Parties.
Sarl 01 ADFM se réserve le droit de modifier à tout moment son offre et le prix de ses prestations.